Gouvernement

Travailler avec des professionnels issus de la communauté médicale et des parties prenantes pertinentes pour établir un protocole professionnel afin de décriminaliser la mort médicalement assistée au Canada.

Réalisées

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Friday June 17, 2016 | Radio-Canada

La loi fédérale sur l'aide médicale à mourir entre en vigueur

Le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir a reçu la sanction royale après avoir été adopté par le Sénat à 44 voix contre 28. Pour l'essentiel, il est donc effectif dès maintenant, sauf les articles 4 et 5, qui entreront en vigueur au moment déterminé par décret.

Le texte définitif contient la plupart des amendements proposés par les sénateurs, sauf celui portant sur le retrait du critère de mort naturelle raisonnablement prévisible.

Thursday April 14, 2016 | Radio-Canada

L'aide médicale à mourir seulement lorsque la mort est «raisonnablement prévisible»

Le projet de loi fédéral autorisant l'aide médicale à mourir présenté jeudi par la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould et sa collègue à la Santé Jane Philpott ne s'appliquera qu'aux personnes dont «la mort est devenue raisonnablement prévisible», peu importe qu'un pronostic concernant son espérance de vie ait été établi.

Le projet de loi C-14 répond à l'arrêt Carter, rendu par la Cour suprême du Canada en février 2015. Le plus haut tribunal du pays avait jugé inconstitutionnel l'article du Code criminel interdisant à un médecin d'aider quelqu'un à mourir dans des circonstances bien précises.